Matière(s) concernée(s) - Droit du dommage corporel Objectifs de la formation Identifier les grands principes de la loi Badinter et faire son bilan 40 ans après
Appréhender les réformes récentes et les perspectives Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Maître BOUSQUET Léa, M BRUSCHI MARC Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis I - Introduction générale
A - Contexte historique de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter)
B - Objectifs initiaux : améliorer et accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
II - Les grands principes de la loi Badinter
A - Champ d’application : qui est concerné ? (victimes, conducteurs, piétons, cyclistes…)
B - Principe du droit à indemnisation et distinction responsabilité/indemnisation
C - Rôle des assureurs et du Fonds de Garantie (FGAO)
III - Bilan après 40 ans
A - Avancées majeures pour les victimes : rapidité, simplicité, protection accrue
B - Limites et critiques du régime actuel (faute du conducteur, disparités d’indemnisation, complexité des procédures pour certains cas)
C - Évolutions jurisprudentielles et adaptation aux nouveaux types de sinistres (ex : trottinettes électriques)
IV - Réformes récentes et perspectives
A - Réforme 2024 : simplification des démarches, digitalisation, réduction des délais, nouveaux barèmes d’indemnisation
B - Prise en compte des nouveaux enjeux : préjudices psychologiques, handicaps durables, évolution des modes de transport (trottinettes)
C - Pistes d’amélioration : équité, réparation intégrale, traitement des cas complexes (conducteurs fautifs, victimes vulnérables)
V - Conclusion
Ouverture sur l’avenir de l’indemnisation des victimes en France Méthodes mobilisées Exposé des règles et de la jurisprudence Questions pratiques Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : a.bocoviz@edase.fr