Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation Maîtriser les formalités nécessaires pour saisir la Cour de Cassation d'un pourvoi en matière pénale et connaître la procédure devant la Cour Cassation et les exigences du contrôle de cassation pour optimiser l'intervention de l'avocat aux Conseils saisi pour soutenir le pourvoi. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Maître Paul MATHONNET, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Nombre d’heures de formation 4.00 H Méthodes mobilisées pas de données