Objectifs de la formation Distinction quasi-usufruit légal / conventionnel. Etude de l'article 774 bis du CGI. Etude de l'impact de l'article 774 du CGI lors de la distribution de réserves (bénéfice exceptionnel) en présence de titres démembrés et lors de la donation avant cession. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Mme le Professeur Sabrina LENORMAND-CAILLERE, Professeur en droit privé à l'Université de Caen

Nombre d’heures de formation 4.00 H Déroulé précis FORMATION DISPENSEE A DISTANCE (vous recevrez le lien Teams pour vous connecter, la veille de la formation). Méthodes mobilisées pas de données