Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation Maîtriser les fondamentaux du droit des saisies pénales patrimoniales (aux fins de confiscation) et des confiscations pénales, et être à jour de l'actualité législative (spéc. Loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation) et jurisprudentielle. Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s)

• M. le Professeur Jérémy BOURGAIS, Professeur à l'Université de Poitiers

Nombre d’heures de formation 4.00 H Déroulé précis FORMATION DISPENSEE A DISTANCE (vous recevrez le lien Teams pour vous connecter, la veille de la formation). Méthodes mobilisées pas de données