Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation La formation portera plus spécifiquement sur la contentieux que soulèvent : - la déclaration d'utilité publique et la déclaration de projet - l'arrêté de cessibilité - l'ordonnance d'expropriation - l'indemnisation des expropriés et le règlement du prix. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Monsieur le Directeur Jean-François STRUILLOU, Directeur de Recherche au CNRS, Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Nantes

Nombre d’heures de formation 4.00 H Déroulé précis FORMATION DISPENSEE A DISTANCE (vous recevrez le lien Teams pour vous connecter, la veille de la formation). Méthodes mobilisées pas de données