Matière(s) concernée(s) - Droit des associations et des fondations Objectifs de la formation - Qualifier juridiquement un don au regard de l'article 238 bis du CG
- Identifier les conditions d'éligibilité des organismes bénéficiaires et les obligations déclaratives et formelles associées
- Accompagner et sécuriser les OSBL par la mise en œuvre d'une stratégie de rescrit fiscal adaptée à leur situation et à leurs projets
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Laëtitia PIGNIER Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis I. Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI

1. Organismes bénéficiaires
2. Intention libérale et contreparties
3. Forme des dons
4. Réductions d'impôt
5. Mécénat
6. Réduction d'impôt pour les particuliers
7. Conditions formelles
8. Obligations des organismes qui délivrent des reçus et sanctions

II. La sécurisation de la situation des OSBL via la dépose de demandes de rescrits
Méthodes mobilisées Modalités d?interaction entre intervenant(s) et participant(s) Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53