Objectifs de la formation Instauré en 1992, le mécanisme du permis à points consiste à ajouter aux sanctions pénales des infractions au code de la route, une sanction supplémentaire de nature administrative.

Le retrait de points peut selon les cas se révéler très contraignant pour l'automobiliste en l'incitant par exemple à effectuer un stage de sensibilisation ou en dernière issue, en entraînant l’annulation du permis de conduire.

Le contentieux du retrait de points s'est donc progressivement développé pour devenir un contentieux de masse devant la juridiction administrative, tant au fond qu’en référé.


Thèmes abordés
- La qualification de sanction administrative et ses incidences
- Les moyens invocables
- L’articulation entre les procédures au fond et les procédures en référé

Programme :

I- LE RETRAIT DE POINTS, UN DISPOSITIF SINGULIER PARMI LES DIFFERENTES SANCTIONS ADMINISTRATIVES

A- Présentation du système du permis à points
B- Le retrait de points, la récupération des points, la reconstitution de points, l'invalidation du permis (lettre 48SI)
C- Le permis probatoire

II- LES MOYENS INVOCABLES

A- Les moyens découlant de la qualification de sanction administrative
B- Les moyens propres au droit routier
C- Eléments relatifs au droit de la preuve devant le juge administratif

III – RECOURS AU FOND – REFERES : QUELLES STRATEGIES CONTENTIEUSES ?

A- La notion d’urgence en matière de retrait de points
B- Comment caractériser un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ?


IV – L’OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF

A- Le pouvoir de modulation du juge administratif
B- La prise en compte de la loi pénale plus douce


Horaires : 09h30 12h30 et de 14h00 à 17h00
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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.


▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Maître Pierre-Yves NAULEAU, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données