Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Objectifs de la formation - Intégrer les dernières réglementations et jurisprudences à la pratique des baux commerciaux pour conseiller au mieux les clients face aux contentieux et / ou projets immobiliers en cours et à venir

Horaires : de 9h00 à 13h00

PROGRAMME DE LA FORMATION :

I. Durée et fin du contrat

II. Loyer, charges et taxes récupérables – Loyer en renouvellement – Loyers COVID

III. Refus de renouvellement

IV. Obligation de délivrance du bailleur

V. Travaux – Réparations

VI. Droit de préférence du preneur en cas de vente des murs

VII. Résiliation du bail

VIII. Restitution des lieux

IX. Cession – Sous-location

X. Contrats hors statut

XI. Procédure et prescription

XII. Procédures collectives

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Classe virtuelle :

· Formation dispensée en visioconférence via Zoom
· Contact : Léa ALLAIRE - champagne-ardenne@erage.eu - 06 82 63 39 18
· Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu
· Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence
· Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées
· FAQ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM.pdf
· Aucune diffusion en différé n’est prévue

Cette formation est susceptible d’être intégralement prise en charge par le FIF PL. Faites votre demande auprès de l’organisme.

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Hanaë MLATAC, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 4.00 H Méthodes mobilisées pas de données