Objectifs de la formation -Actualiser ses connaissances dans une matière au corps de texte resserré et globalement stable. Les solutions jurisprudentielles sont à suivre de près pour nos pratiques de conseil, de négociation/résolution amiable et de contentieux.

Horaires : de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

PROGRAMME DE LA FORMATION :

1- Marchés de travaux privés : Marchés de droit commun, norme NF-P 03.001, contrats d’architecte, CCMI, VEFA, sous-traitance

2- Responsabilité des constructeurs en droit privé : Responsabilité décennale (Titulaire, assujettis, ouvrage, réception, clandestinité du vice, impropriété à destination, imputabilité, exonération), GPA, GBF, vices intermédiaires, responsabilité avant réception, EPERS, éléments d’équipements à vocation professionnelle

3- Autres responsabilités liées à la construction

4- Responsabilité des constructeurs en droit public

5- Assurance construction : L’activité déclarée, l’attestation d’assurance, les exclusions de garantie, la prescription biennale, les questions propres à la garantie légale obligatoire en RCD, la dommages-ouvrage, les garanties facultatives

6- Délais et procédure : qualité à agir, délais (interruption, suspension, actions récursoires)

Cette journée d’étude en droit de la construction se poursuit le vendredi 27 mars 2026 par : " Les délais dans le contentieux de la responsabilité et de l’assurance des constructeurs ".

Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.

▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel.

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Jean ROBICHON, Avocat spécialiste en droit immobilier au Barreau de Grenoble, Cabinet ROBICHON & Associés

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Formation en présentiel uniquement, possibilité de s'inscrire sur 2 jours (jeudi 26 & vendredi 27) Méthodes mobilisées pas de données