Objectifs de la formation -Maîtriser le régime juridique de la prescription civile
-Qualifier et articuler les différents délais applicables (prescription, forclusion, délais de procédure, délais butoirs)
-Déterminer avec précision le point de départ et la durée des délais
-Appliquer les mécanismes de suspension et d’interruption de la prescription
-Mettre en œuvre la prescription en contentieux

Horaires : de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Contact : alsace@erage.eu

Programme :

Préliminaire – Les droits fondamentaux
• A) L’absence de prescription et l’atteinte au droit à la sécurité (débiteur)
• B) L’existence de la prescription et l’atteinte au droit d’accès au tribunal (créancier)

§1) Droit transitoire
• Délai : effet de la loi nouvelle et exceptions (ex. loi Pinel)
• Délai butoir (art. 2232) : application immédiate et régime selon l’ancien droit

§2) Nature du délai
• Garantie des vices cachés : prescription vs forclusion
• Forclusion contractuelle et clauses de délai
• Délais de procédure : nature, régime et contestations

§3) Le point de départ des délais de prescription
• Règle générale de l’article 2224
• A) Le créancier a connu ou ignoré sans faute
o Revirements jurisprudentiels et article 6 §1 CEDH
o Distinction point de départ objectif / subjectif
o Applications : nullité, créance, responsabilité de l’avocat, recours en garantie, concurrence déloyale, pratiques restrictives/abusives, dommages, etc.
• B) Le créancier aurait dû connaître (ignorance fautive)
o Sources, objet de la vigilance, faute du titulaire, limites

§4) Le délai
• Action imprescriptible (clause non-écrite, clauses abusives, etc.)
• A) Le délai de droit commun (art. 2224)
o Champ d’application (obligations légales, contractuelles, quasi-contractuelles, extracontractuelles)
o Actions personnelles, réelles mobilières, immobilières, mixtes
o Actions spécifiques (préjudice corporel, concurrence, contrat de travail, etc.)
o Aménagement conventionnel du délai (art. 2254)
• B) Le délai butoir (art. 2232)
o Avant et après la réforme de 2008
o Interprétation à la lumière de l’art. 6 §1 CEDH
o Domaine et applications originales (fraude, sécurité sociale, etc.)

§5) La suspension et l’interruption
• A) La suspension
o Délai de forclusion et impossibilité d’agir
o Suspension entre époux/PACS
o Médiation et conciliation
o Mesures d’instruction in futurum
o Instance (saisie immobilière, etc.)
o Fraude comme cause de suspension
• B) L’interruption
o Sources et demandes en justice
o Relativité objective et subjective
o Exceptions (actions connexes, extension à d’autres parties)
o Coordination suspension / interruption (art. 2239 et 2241)
o Annulation de l’acte de saisine et effets
o Interruption non avenue (rejet de la demande, art. 2243)


§6) Objet de la prescription
• Prescription comme fin de non-recevoir (CPC art. 122)
• Prescription affectant l’action, non la défense au fond
• Distinction action / défense au fond

§7) Mise en œuvre de la prescription
• Effet extinctif : non automatique, nécessité d’invocation par le débiteur (art. 2247)
• Juge et tiers ne peuvent pas l’invoquer d’office
• Appel : prescription opposée par fin de non-recevoir
• Moment : opposable en tout état de cause (jusqu’à la fin des débats)
• Limite : irrecevabilité devant la Cour de cassation si non soulevée devant les juges du fond

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*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.


▶️ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif :
- Avant de vous inscrire à la formation, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE.
- Après validation du document par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Ce tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.

Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.

Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.

Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.

200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel. Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s)

• Monsieur Marc MIGNOT, Professeur à l’Université de Strasbourg

Nombre d’heures de formation 6.00 H Méthodes mobilisées pas de données