Objectifs de la formation - Maîtriser le régime juridique de la qualification, notamment le fondement et les conditions de la responsabilité, les modalités de la réparation, et les moyens de défense

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00


Programme :

PREMIÈRE PARTIE -LA DÉTERMINATION DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE –

Chapitre I / Le fondement de la responsabilité

Section I / Une responsabilité autonome
Section II / Les effets de la responsabilité


Chapitre II / Les conditions de la responsabilité

Section I / Une relation de voisinage
Section II / Un trouble anormal de voisinage


DEUXIEME PARTIE -LA REPARATION DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE-

Chapitre I / La demande en réparation

Section I / Les modalités de l’action
Section II / Les modalités de la réparation

- Les mesures compensatoires
- Les mesures réductrices
- Les mesures éliminatoires


Chapitre II / Les moyens de défense

Section I / Les moyens intrinsèques aux parties
Section II / Les moyens extrinsèques aux parties

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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.


▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Frédéric BERENGER, Avocat au Barreau d'Aix en Provence

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données