Objectifs de la formation - Maîtriser le régime juridique propre à chaque chemin afin de mieux les distinguer et les utiliser dans le contentieux

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00


Programme :

1ère partie / Le régime juridique des chemins d’exploitation

A. La reconnaissance des chemins d’exploitation



1. L’autonomie des chemins d’exploitation

- Les différences avec les chemins de servitude
- Les différences avec les autres chemins (indivision, patecq, drailles, traboules, treiges)

2. Les critères de reconnaissance des chemins d’exploitation
- Les titres
- Les plans et cartes
- L’ancienneté
- Son aspect fonctionnel
- La riveraineté
- Une desserte
- Une desserte effective et utile
- Un chemin qui sert « exclusivement » à la communication entre des fonds riverains ou leur exploitation
- Une desserte de plusieurs fonds

B. Les conséquences juridiques liées à la reconnaissance d’un chemin d’exploitation

- Les actions en requalification
- Les actions en démolition, remise en état, travaux
- Les actions négatoires

2ème partie : Le régime juridique des chemins ruraux

A. Discussion sur la distinction entre les chemins ruraux et d’exploitation

- Présentation du régime juridique des chemins ruraux lecture des articles L. 161-1 et suivants du Code rural
- L’incidence du tableau de classement des chemins
- Nouvelle procédure de recensement des chemins ruraux : article L. 161-6-1
- L’incidence du cadastre
- L’incidence des plans
- Discussion sur l'utilisation du chemin comme voie de passage ou l'affectation du chemin à l'usage du public
- Chemin emprunté par le public
- Fonction du chemin
- Notion d'affectation à l'usage du public
- L'incidence de l'inscription du chemin au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée
- La question de la prescription acquisitive
- La question de l'entretien
- La question de l'assiette
- La procédure de cession des chemins ruraux

B. La voie de fait





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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.


▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Frédéric BERENGER, Avocat au Barreau d'Aix en Provence

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données