Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation - Maîtriser efficacement les techniques liquidatives (compte d'indivision, récompense, créances entre époux)
- Connaître les dernières évolutions jurisprudentielles et textuelles
- Comparer les différents régimes matrimoniaux et leurs conséquences
- Conseiller utilement ses clients quant à l'opportunité de changer de régime
- Anticiper les difficultés liquidatives (conseil)
- Résoudre les désaccords subsistants (contentieux)

Horaires : de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 88 14 19 06

Programme :

I- Résolution du cas pratique : liquidation d’un régime de communauté de biens réduite aux acquêts

A- Reprises

B- Récompenses

C- Etat liquidatif
a. Actif
b. Passif
c. Actif net

D- Droits des époux

II- Résolution du cas pratique : liquidation des régimes séparatistes

A- SEPARATION DE BIENS
1) Esprit du régime

2) Les créances
a. Créances entre époux
b. Créances d’indivision

3) Etat liquidatif
a. Actif
b. Passif
c. Actif net

4) Droits des parties

B- PARTITCIPATION AUX ACQUÊTS
1) Esprit du contrat

2) Liquidation indivision si existante

3) Créance de participation
a. Patrimoine originaire
b. Patrimoine final
c. Acquêts nets
d. Calcul de la créance de participation
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Formation à prise en charge COLLECTIVE par le FIF PL :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.

▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Jennifer TERVIL, Avocate au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 6.00 H Méthodes mobilisées pas de données