Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation Objectifs généraux :
- Comprendre les principes fondamentaux du droit des successions et leur articulation avec les enjeux patrimoniaux.
- Identifier les difficultés récurrentes dans la dévolution successorale et la liquidation du patrimoine.
- Anticiper et sécuriser les transmissions dans un cadre civil et fiscal optimisé.

Objectifs opérationnels :
-Analyser les droits des héritiers, du conjoint survivant et des légataires.
-Conseiller sur la rédaction de libéralités (testaments, donations) et sur leurs limites (réserve héréditaire, réduction).
-Maîtriser les outils d’anticipation : pacte successoral, donations graduelles et résiduelles, assurances-vie, régimes matrimoniaux.
-Gérer les situations complexes : familles recomposées, biens indivis, entreprises, succession internationale.

Horaires: de 9h30 à 12h30
Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 88 14 19 06

Programme :

I. – Principes fondamentaux du droit des successions

1. Ouverture de la succession et détermination de la loi applicable
o Dernier domicile du défunt, Règlement (UE) 650/2012 (option de professio juris).

2. Notions clés : héritiers, légataires, réserve et quotité disponible
o Héritiers réservataires, ordre des héritiers, mécanismes d'éviction.

3. Dévolution légale vs dévolution volontaire (testamentaire)
o Types de testaments, validité, révocation.

II. – Droits du conjoint survivant et enjeux familiaux

1. Droits légaux du conjoint
o Usufruit, propriété, options du conjoint survivant.
o Donation au dernier vivant

2. Situation du partenaire de PACS et du concubin

3. Familles recomposées
o Enfants de lits différents, conflits d’intérêts, stratégies de protection du conjoint.

III. – Liquidation de la succession et gestion des conflits

1. Évaluation des biens successoraux
o Prix de marché difficultés d’évaluation.

2. Rapports et réductions

3. Indivision post-succession : administration et sortie
o Mesures d’urgence, gestion conflictuelle, licitation.

V. – Enjeux internationaux et patrimoniaux complexes

1. Successions internationales
o Loi applicable, certificat successoral européen, conflits de lois.

2. Patrimoines diversifiés
o Biens professionnels, placements financiers, biens situés à l’étranger.

3. Rôle des régimes matrimoniaux dans la succession
o Liquidation préalable du régime matrimonial.

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FIF PL : Formation susceptible d'une prise en charge individuelle totale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, sur demande de votre part auprès de l'organisme.

CLASSE VIRTUELLE :
· Formation dispensée en visioconférence via Zoom
· Contact : Doriane MALL – alsace@erage.eu – 03 88 14 19 06
· Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu
· Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence
· Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées
· FAǪ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAǪ-ZOOM.pdf
· Aucune diffusion en différé n’est prévue. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Jennifer TERVIL, Avocate au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données