Objectifs de la formation - Comprendre et appliquer le régime d’autorisation préalable de la location meublée,

- Connaître les règles de validité et d’interdiction en copropriété,

- Savoir gérer la preuve et le risque de l’usage et ses sanctions.

Horaires : de 14h00 à 17h00

PROGRAMME DE LA FORMATION :

I. Présentation : Location meublée touristique

II. Réglementation d’urbanisme applicable à la location meublée touristique dans les grandes villes

III. Procédures engagées par les communes contre les propriétaires : état de la jurisprudence récente

IV. La location meublée touristique en copropriété : réglementation applicable et actualité jurisprudentielle

V. Location meublée touristique et bail : réglementation applicable et actualité jurisprudentielle

-----------------------------------------------------
Classe virtuelle :

· Formation dispensée en visioconférence via Zoom
· Contact : Léa ALLAIRE - champagne-ardenne@erage.eu - 06 82 63 39 18
· Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu
· Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence
· Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées
· FAQ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM.pdf
· Aucune diffusion en différé n’est prévue

Cette formation est susceptible d’être intégralement prise en charge par le FIF PL. Faites votre demande auprès de l’organisme

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Xavier DEMEUZOY, Avocat au barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données