Objectifs de la formation - Maîtriser les règles fondamentales de la procédure d’appel avec représentation obligatoire
- Approfondir ses connaissances en procédure d’appel avec représentation obligatoire

Horaires : de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h

PROGRAMME DE LA FORMATION :

I) Les fondamentaux de la procédure d’appel

1) Connaître l’ouverture du droit d’appel
- Le taux de ressort
- Les conditions relatives au droit d’agir en appel
- Les décisions susceptibles d’appel (jugement mixte, jugement avant dire droit, jugement ordonnant une expertise ou prononçant un sursis à statuer, jugement statuant exclusivement sur la compétence, ordonnance de référé, ordonnance du juge de la mise en état)

2) Savoir introduire l’instance d’appel
- La déclaration d’appel (régularité et effet dévolutif)
- La déclaration de saisine sur renvoi après cassation
- La constitution d’intimé
- Les délais et sanctions

3) Maîtriser la procédure ordinaire
- L’orientation de l’affaire
- La mise en état conventionnelle
- La procédure avec mise en état
- La procédure à bref délai
- La clôture de l’instruction

II) Les spécificités de la procédure d’appel

1) Appréhender les procédures particulières
- La procédure à jour fixe
- La procédure de renvoi après cassation
- L’appel « compétence »

2) Conduire les procédures incidentes
- La compétence du conseiller de la mise en état et du magistrat chargé de la procédure à bref délai
- La radiation de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement
- Le désistement d’appel

3) Savoir rédiger ses conclusions d’appel
- Les appels incidents
- Les moyens de défense (nature, ordre de présentation)
- La modélisation des conclusions

4) Actualité jurisprudentielle

Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.

▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel.

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Monsieur Kevin LECLERE VUE, Conseiller à la chambre civile et commerciale près la Cour d'appel de Reims Magistrat coordonnateur des activités de médiation et de conciliation Ancien chef du bureau du droit processuel de la DACS

Nombre d’heures de formation 6.00 H Méthodes mobilisées pas de données