Objectifs de la formation - Connaitre le cadre juridique applicable et les spécificités liées à la justice pénale des mineurs

Horaires : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

PROGRAMME DE LA FORMATION :
Le contenu de la formation peut être amené à évoluer en fonction de l’actualité et de la jurisprudence récente.

I - Introduction : De l’Ordonnance du 2 février 1945 au code de la justice pénale des mineurs

II - Les grands principes de la justice pénale des mineurs
A. Spécialisation des acteurs
B. Présence de l’avocat
C. Place prépondérante de l’éducatif
D. Présomption de non discernement du mineur de moins de 13 ans
E. Âge de la responsabilité pénale

III – Les spécificités procédurales pendant l’enquête de police
A. Audition libre
B. Retenue
C. Garde à vue

IV - L’information judiciaire
A. Les nouvelles mesures devant / pouvant être prononcées
B. Les particularités en matière de mesures de sûretés

V - L’assistance par l’avocat devant les juridictions spécialisées pour mineurs (Juge des Enfants, Tribunal pour Enfants, Cour d’Appel des mineurs)

A. Le défèrement
• La présentation devant le Procureur de la République
- Le cadre juridique
- Le rôle de l’avocat

• Les mesures prononcées
- Par le Juge des enfants
- Par le Juge des Libertés et de la Détention

• L’appel des mesures provisoires

B. La procédure de mise à l’épreuve éducative

• L’audience d’examen de la culpabilité
- Moyens de défense (nullités/ fond)
- La place de l’éducatif

• La période de mise à l’épreuve éducative
- Une place pour l’avocat ?
- L’articulation avec le travail éducatif

• L’audience statuant sur la sanction
- En audience de cabinet ou devant le Tribunal pour Enfants
- Les mesures et peines pouvant être prononcées
- La jonction

C. L’audience unique
• Rappel du cadre juridique (JE/ TPE)
• La détention provisoire
• L’article L 521-27 du CPJM

D. L’appel des décisions des juridictions spécialisées pour mineurs
• Spécificité

VI - L’assistance du mineur en post sentenciel

• Le suivi éducatif ou probatoire post sentenciel

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Classe virtuelle :

· Formation dispensée en visioconférence via Zoom
· Contact : Léa ALLAIRE - champagne-ardenne@erage.eu - 06.82.63.39.18
· Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu
· Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence
· Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées
· FAQ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM.pdf
· Aucune diffusion en différé n’est prévue

Cette formation est susceptible d’être intégralement prise en charge par le FIF PL. Faites votre demande auprès de l’organisme.

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Maître Carole SULLI, Avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit des enfants

Nombre d’heures de formation 6.00 H Méthodes mobilisées pas de données