Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation • Maîtriser les aspects patrimoniaux du divorce et de ses suites
• Apprendre à qualifier les biens selon le régime matrimonial
• Identifier et traiter les mouvements de valeurs selon le régime matrimonial
• Etablir un compte d’administration post-divorce

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Contact : bourgogne@erage.eu

Programme :

I – LES DATES DE LA LIQUIDATION ET LEURS EFFETS

1) Date du mariage
2) Date des effets du divorce (principe et report)
3) Date de jouissance divise

II – LA LIQUIDATION DU REGIME LEGAL DE COMMUNAUTE DE BIENS

1) Qualification et évaluation des biens
2) Détermination du passif
3) Fixation et évaluation des récompenses
4) Compte d’administration post-communautaire
5) Compte de créances entre époux
6) Illustrations au travers de cas pratiques

III – LA LIQUIDATION DU REGIME CONVENTIONNEL DE SEPARATION DE BIENS

1) Qualification et évaluation des biens
2) Détermination du passif
3) Fixation et évaluation des créances
4) Compte de créances entre époux
5) Incidence de la contribution aux charges du mariage
6) Illustrations au travers de cas pratiques


-------------------------------------------------------------------------------------
Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.


▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Sylvain THOURET, spécialisé en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données