Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation -Faire un tour d'horizon sur un sujet transversal
-Maîtriser toutes les problématiques de la transmission d'une entreprise familiale ( à titre onéreux et à titre gratuit ) tant sur le plan successoral que sur les dispositifs fiscaux en vigueur.

Horaires : de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 88 14 19 06

Programme :

1 - Analyse du contexte de la transmission d’entreprise
- Société d’exploitation ou société holding
- Rappel sur les différents modes de transmission ( donation, succession , relution de capital )
- Intervention de la famille sur la société holding ou associé d’une filiale
- situation professionnelle post transmission du chef d'entreprise ( retrait, maintien indirect, revenus, fiscalité .. )

Illustration = Analyse patrimonial d’un patrimoine professionnel

2 - L'accompagnement juridique de la transmission de l’entreprise
-Donation simple ou pacte adjoint
-L'anticipation de la transmission, pratique des donations-partages :
> Contraintes et opportunités
> Composition des lots
> Les family buy out
-Les aménagements statutaires envisageables dans les sociétés familiales

3 - L'accompagnement fiscal la transmission de l’entreprise
-Le recours au démembrement propriété
-Mise en place d'un pacte fiscal de conservation de titre ( actualité Pacte Dutreil )
-Les enjeux de la holding animatrice ( conditions, points de vigilance, mise à jour )

4 - L'accompagnement financier de la transmission de l’entreprise
-Les transmissions mixtes ( cession et donation )
-Les donations avant cession ( juridique) = en pleine propriété, démembrement
-Les donations avant cession ( fiscal ) = vigilance sur le remploi, convention de quasi-usufruit
-Mise en œuvre d'un F.B.O.

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Formation à prise en charge COLLECTIVE par le FIF PL :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.

▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Frédéric GUILGUET, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 6.00 H Méthodes mobilisées pas de données