Matière(s) concernée(s) - Droit des étrangers et de la nationalité Objectifs de la formation - Savoir appréhender l’état civil des réfugiés et préparer la venue en France de leur famille

Horaires : de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h00
Contact : lorraine@erage.eu

Programme :

ÉTAT CIVIL DES BÉNÉFICIAIRES D’UNE PROTECTION INTERNATIONALE

I – Etat civil des bénéficiaires d’une protection internationale résidant en France : état civil communal et état civil tenu par l’Ofpra

A – Etat civil communal

B - Etat civil tenu par l’Ofpra en faveur des bénéficiaires d’une protection internationale

1 - 1ère mission : reconstitution des documents d’état civil
2 – 2ème mission : certification des actes de l’état civil dans le cadre de la procédure de la réunification familiale
3 – 3ème mission : procédure de changement de prénom
3- 4ème mission : délivrance des documents administratifs

II – Droit international privé et état civil des bénéficiaires d’une protection internationale

A – Mécanismes du droit international privé

1 - Quelle loi s’applique ?
a – Méthodes de détermination de la loi applicable
i – Méthode directe : les lois d’application immédiate
ii – Méthode conflictualiste
b – Application de la loi désignée par la règle de conflit
c – Eviction de la loi étrangère
i. Ordre public international
ii. Fraude à la loi

2 – Quel est le tribunal compétent ?

3 – Reconnaissance en France des jugements rendus à l’étranger




B – Rattachement du statut personnel à la loi nationale

1 – Rattachement du statut personnel à la loi nationale

2 – Détermination de la loi nationale en France
a – Mention du sexe
b – Mariage
c – PACS
i. Généralités en droit français
ii. Formation du PACS
iii. Modification et dissolution

d - Divorce
e – Filiation
i. Loi applicable à la filiation
ii. Etablissement de la filiation en droit français
iii. Procréation médicalement assistée
iv. Gestation pour autrui

f - Attribution et changement du nom
g – Attribution et changement du prénom

III – Jugements en matière d’état civil

1 – Annulation des actes de l’état civil

2 – Rectification des actes de l’état civil

3 – Suppléance des actes de l’état civil
a – Jugements déclaratifs
b – Jugements supplétifs

4 – Règles de procédure Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Hélène GACON, Ancienne avocate au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 6.00 H Méthodes mobilisées pas de données