Objectifs de la formation - Connaitre le cadre juridique applicable et les spécificités liées à la justice pénale des mineurs
- Echanger sur les pratiques
- S'actualiser (textes et jurisprudence)

Horaires : de 14h00 à 17h00

PROGRAMME DE LA FORMATION :

Le contenu de la formation peut être amené à évoluer en fonction de l’actualité et de la jurisprudence récente.

I - Les grands principes de la justice pénale des mineurs

A. Spécialisation des acteurs
B. Place prépondérante de l’éducatif

II – Les spécificités procédurales pendant l’enquête de police

A. Audition libre / Retenue / Garde à vue
B. L’adulte approprié

III – La présomption de non-discernement du mineur de moins de 13 ans

A. Présomption simple
B. Rôle et place de l’avocat (mesures d’expertise, demande d’actes)
C. Application de la loi dans le temps (rétroactivité de la loi pénale plus douce ?)

IV - L’information judiciaire

- Les particularités en matière de mesures de sûretés

V - L’assistance par l’avocat devant les juridictions spécialisées pour mineurs (Juge des Enfants, Tribunal pour Enfants, Cour d’Appel des mineurs)

A. Le défèrement
• La présentation devant le Procureur de la République
- Le rôle de l’avocat

• Les mesures prononcées
- Par le Juge des enfants
- Par le Juge des Libertés et de la Détention

• L’appel des mesures provisoires

B. La procédure de mise à l’épreuve éducative
• L’audience d’examen de la culpabilité :
- Moyens de défense (nullités/ fond)
- La place de l’éducatif

• La période de mise à l’épreuve éducative
- Une place pour l’avocat ?
- L’articulation avec le travail éducatif

• L’audience statuant sur la sanction
- Les mesures et peines pouvant être prononcées
- La jonction

• L’audience unique
- Rappel du cadre juridique (JE/ TPE)
- La détention provisoire
- L’article L 521-27 du CPJM

• L’appel des décisions des juridictions spécialisées pour mineurs
- Modalités
- Articulation avec des procédures encore en cours

VI - L’assistance du mineur en post sentenciel

A. Le suivi éducatif ou probatoire post sentenciel
B. La place de l’avocat devant le Juge de l’application des peines

VII – Les spécificités devant d’autres juridictions :

A. Tribunal de Police
B. Cour d’Assises des mineurs

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Classe virtuelle :

· Formation dispensée en visioconférence via Zoom
· Contact : Léa ALLAIRE - champagne-ardenne@erage.eu - 06 82 63 39 18
· Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu
· Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence
· Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées
· FAQ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM.pdf
· Aucune diffusion en différé n’est prévue.

Formation susceptible d'une prise en charge individuelle totale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, sur demande de votre part auprès de l'organisme.

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Carole SULLI, Avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit des enfants

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données