Objectifs de la formation Intégrer les dernières règlementations et jurisprudences à la pratique des baux commerciaux pour conseiller au mieux les clients face aux contentieux et/ou projets immobiliers en cours et à venir.

REVUE DE JURISPRUDENCE - 2025 / 2026

. DUREE ET FIN DU CONTRAT
. LOYER, CHARGES ET TAXES RECUPERABLES – LOYER EN RENOUVELLEMENT – LOYERS COVID
. REFUS DE RENOUVELLEMENT
. OBLIGATION DE DELIVRANCE DU BAILLEUR
. TRAVAUX – REPARATIONS
. DROIT DE PREFERENCE DU PRENEUR EN CAS DE VENTE DES MURS
. RESILIATION DU BAIL
. RESTITUTION DES LIEUX
. CESSION – SOUS-LOCATION
. CONTRATS HORS STATUT
. PROCEDURE ET PRESCRIPTION
. PROCEDURES COLLECTIVES Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Hanaë MLATAC, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données