Objectifs de la formation -Identifier les évolutions récentes de l'aide juridictionnelle
-Adapter sa pratique professionnelle au nouveau cadre réglementaire
- Comprendre la procédure de recouvrement applicable à compter du 1er janvier 2026
- Identifier les risques juridiques et pratiques liés au recouvrement

Horaires : 9h30 à 12h30
Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 88 14 19 06

Programme :

Introduction : contexte et enjeux pratiques
- rappel des principes
- finalités poursuivies par la réforme
- enjeux pour les avocats

I. Le nouveau cadre juridique du recouvrement de l'aide juridictionnelle
A. Présentation du décret n°2024-193 du 6 mars 2024
B. Champ d'application du recouvrement
C. Entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026 : portée et conséquences

II. La procédure de recouvrement : mécanisme et déroulé
A. Déclenchement du recouvrement
B. Information du bénéficiaire
C. Délai de deux mois pour observations
D. Décision de recouvrement et suites financières

III. Les apports du décret 2025-125 du 19 décembre 2025 : simplification et sécurisation
A. Objectifs de simplification poursuivis par le texte
B. Ajustements procéduraux concrets
C. Prise en compte des demandes de la profession
D. Lecture critique : points de vigilance pour l'avocat

IV. Impacts pratiques pour l'avocat et bonnes pratiques professionnelles
A. Devoir d'information du client bénéficiaire de l'AJ
B. Anticipation du recouvrement dans la gestion du dossier
C. Relations avec les services instructeurs
D. Risques contentieux et précautions rédactionnelles

Conclusion et échanges

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Classe virtuelle :

Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 88 14 19 06

Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu.

Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence.
Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées.
FAQ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM.pdf
Aucune diffusion en différé n’est prévue.

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Formation susceptible d'une prise en charge individuelle intégrale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, et sur demande de votre part auprès de l'organisme. Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données