Matière(s) concernée(s) - Droit du travail
- Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale Objectifs de la formation Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants.
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) CHERRIER Gontrand
Avocat au Barreau de Rouen), BODINEAU Nicolas
Avocat au Barreau de Rouen) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis A) La notion de faute inexcusable de l’employeur
1. Définition de la faute inexcusable
2. La mise en œuvre de la notion de faute inexcusable
3. Les dernières évolutions jurisprudentielles : vers un assouplissement de la notion
4. L’articulation du contentieux de la faute inexcusable avec le contentieux prudhommal et le contentieux pénal

B) Les conséquences financières pour l’employeur auteur d’une faute inexcusable
1. L’indemnisation à laquelle peut prétendre le salarié victime de la faute inexcusable
2. L’apport de la LFSS 2025
3. Le remboursement par l’employeur à la CPAM/MSA des conséquences de la faute inexcusable