Matière(s) concernée(s) - Droit bancaire et boursier Objectifs de la formation Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) GAUCHON Charlotte
Avocate au Barreau de Marseille) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis INTRODUCTION
A) GENERALITES COMMUNES A LA PRISE D’HYPOTHEQUES
1) LES COMMANDES PREALABLES
a) SYNTHESE DES PIECES NECESSAIRES
b) COMMENT RECUEILLIR LES PIECES NECESSAIRES ET DANS QUEL ORDRE ?
c) RECOMMANDATIONS PRATIQUES
2) LA REDACTION DU BORDEREAU ET L’ETAT DE FRAIS
a) LE BORDEREAU
b) L’ETAT DE FRAIS

B) LE CAS PARTICULIER DE L’HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE
1) L’INSCRIPTION DE L’HYPOTHEQUE A TITRE PROVISOIRE
a) LES CAS DE DISPENSE D’UNE AUTORISATION JUDICIAIRE PREALABLE
b) L’AUTORISATION JUDICIAIRE : LA REQUETE A FIN D’INSCRIPTION PROVISOIRE
c) LE DEPOT AU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
d) LES FORMALITES POSTERIEURES A L’INSCRIPTION PROVISOIRE
2) LE RENOUVELLEMENT ET LA CONVERSION DE L’HYPOTHEQUE A TITRE PROVISOIRE

C) LES ALEAS DE L’INSCRIPTION D’HYPOTHEQUE (REJETS , REFUS ET CONTESTATIONS)
1) REJET, REFUS ET REGULARISATION
a) LE REFUS DU DEPOT
b) LE REJET DE LA FORMALITE
c) LA REGULARISATION DU REJET
2) LES CONTESTATIONS JUDICIAIRES
a) LE RECOURS CONTRE UNE NOTIFICATION DE REFUS OU DE REJET
b) LES CONTESTATIONS FORMEES PAR LE DEBITEUR OU LE TIERS GREVE