Matière(s) concernée(s) - Procédure civile Objectifs de la formation Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants.
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) FORTI Valério
Professeur, Université, Lorraine - Professeur, Université, Lorraine) Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis A) Domaine de la prescription

B) Durée des délais de prescription

C) Point de départ du délai de prescription

D) Cours du délai de prescription

E) Mise en œuvre de la prescription

F) Aménagement conventionnel de la prescription.