Objectifs de la formation - Maîtriser le cadre juridique et procédural de la contestation des opérations électorales municipales
- Identifier, analyser et hiérarchiser les moyens susceptibles d’être invoqués dans une protestation électorale
- Mettre en œuvre les connaissances acquises à travers des études de cas pratiques

Horaires : de 14h à 17h
Contact : alsace@erage.eu - Doriane MALL - 03 88 14 19 06

Programme :

I. CONTESTER LES ELECTIONS

- Qui a intérêt à contester ;
- Dans quel délai contester ;
- La forme de la contestation ;
- La partie adverse de la contestation.

II.FAIRE ANNULER LES ELECTIONS

- Les moyens invocables ;
- Les moyens neutralisables ;
- L’écart des voix ;
- Les conséquences de l’annulation ;
- Le Conseil d’Etat.

III. CAS PRATIQUE ET DIFFUSION DE MODELES

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Classe virtuelle :

Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 88 14 19 06
Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu.
Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence.
Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées.
FAQ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM.pdf
Aucune diffusion en différé n’est prévue.

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Formation susceptible d'une prise en charge individuelle intégrale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, et sur demande de votre part auprès de l'organisme. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Olivier MAETZ, Avocat au Barreau de Strasbourg

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données