Objectifs de la formation FORMATION CLAJ

- Maîtriser les différents régimes de congé en matière de baux d’habitation
- Appréhender le fonctionnement et le contentieux de la clause résolutoire
- Intégrer les évolutions récentes en matière d’expulsion et de sanctions pénales

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Cette formations ne valide pas l’inscription sur les listes de permanence qui est laissée à la discrétion des Conseils de l'Ordre.
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Programme :
I/ Les congés en matière de baux d'habitation
1/ Congé pour motif légitime et sérieux
- Conditions d’application
- Exemples concrets
2/ Congé pour vente et droit de préemption du locataire
- L’offre de vente
- Droit de préemption du locataire
3/ Congé des biens occupés et vente à la découpe
- Délais spéciaux en cas de vente de biens occupés
- Régime protecteur de la vente à la découpe
3/ Congé pour reprise
- Condition de reprise
- Exemples concrets
5/ Protection des personnes âgées
- Conditions d’application
- Offres de relogement

II/ CLAUSE RESOLUTOIRE ET EXPULSIONS

A/ Acquisition de la clause résolutoire

1/ Point sur la clause résolutoire

2/ Contentieux de l’acquisition de la clause résolutoire : formalités et nouveaux délais de la procédure d’expulsion

B/ Nouveau dispositif pénal

1/ Nouvelle infraction
2/ Modification des délits de violation de domicile et de mise à disposition d’un bien d’autrui

C/Nouvelle procédure d’évacuation forcée d’un local loué

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Classe virtuelle :

· Formation dispensée en visioconférence via Zoom
· Contact : Jonathan RAPENNE - lorraine@erage.eu - 07 87 00 20 82
· Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu
· Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence
· Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées
· FAQ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM.pdf
· Aucune diffusion en différé n’est prévue

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Cette formation est susceptible d’être intégralement prise en charge par le FIF PL. Faites votre demande auprès de l’organisme.

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" Ces formations ne valident pas l’inscription sur les listes de permanence qui est laissée à la discrétion des Conseils de l'Ordre ." Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Maître Mario GONZALEZ, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 6.00 H Méthodes mobilisées pas de données