Objectifs de la formation - Actualiser ses connaissances à la lumière des évolutions jurisprudentielles récentes en matière de règlement des marchés et de sous-traitance
- Appréhender les conséquences pratiques de ces décisions pour la sécurisation des relations contractuelles

Horaires : de 17h00 à 19h00
Contact : alsace@erage.eu - Doriane MALL - 03 88 14 19 06

Programme :

I) Le règlement des marchés
- Contestation du décompte
- Solde de marché et inexécution contractuelle
- Rémunération des travaux supplémentaires
- Pénalités
- Solde de marché et prescription

II) 50 ans de la loi de 1975 en matière de sous-traitance

A) Qualification du contrat de sous-traitance
1) Succession de deux contrats d’entreprise
2) Exécution de tout ou partie des prestations confiées par le maître d’ouvrage

B) Paiement du sous-traitant
- Obligations pesant sur le MO au titre de l’article 14 -1 de la L.75
- Moment de fourniture des garanties
- Défaut de fourniture de garantie : nullité relative susceptible de confirmation
- Conséquence de la nullité : restitution à hauteur du coût des travaux réalisés
- Compétence et paiement direct

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Classe virtuelle :

Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 88 14 19 06
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Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence.
Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées.
FAQ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM.pdf
Aucune diffusion en différé n’est prévue.

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Formation susceptible d'une prise en charge individuelle intégrale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, et sur demande de votre part auprès de l'organisme. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Romain BRUILLARD, Avocat au Barreau de PARIS, PHPG Avocats

Nombre d’heures de formation 2.00 H Méthodes mobilisées pas de données