Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation - Permettre l'acquisition d'outils et de réflexes essentiels.
- Faire le point sur les conditions de la garde à vue et de la mise en examen
- Vérifier que les conditions de placement en garde à vue ont été respectées et les droits du gardé à vue notifiés.
- Répondre aux interrogations du client du Cabinet sur le déroulement de la procédure de garde à vue.

- Maitriser la procédure devant le tribunal correctionnel
- Conseiller au mieux de leurs intérêts ses clients

Horaires : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Contact : bourgogne@erage.eu

CLASSE VIRTUELLE - Formation dispensée en visioconférence via Zoom ;
Aucune diffusion en différé n’est prévue.

Le lien de connexion sera envoyé la veille de la formation aux participants par courriel (vérifiez vos boîtes de spams.)
- FAQ - visioconférences
- Guide Zoom participants Avertissements :
- Pour toute connexion depuis l'étranger ou DROM- COM, merci de nous en avertir afin que nous puissions ouvrir l'accès de la réunion.
- Pour que les heures de présence soient validées : les participants devront s'identifier sur la plateforme Zoom avec leur Prénom et NOM - tutoriel : Changer son nom avant connexion


Programme :

MATIN : La Garde à vue aspects pratiques

I. Définitions et conditions : une mesure de contrainte encadrée par la loi

II. Les droits du mis en cause dans le cadre de la garde à vue

III. L’intervention de l'avocat aux différents stades de la garde à vue:
a. rôle
b. pouvoirs

IV. Le devenir de la garde à vue : contrôle et suites éventuelles

V. les particularités de la retenue et de la rétention


APRES MIDI : La procédure correctionnelle


1 ) De la mise en cause à l'audience :
• déferrement
• JLD : détention provisoire et contrôle judiciaire

2 ) L’audience sur COPJ


3) Les cas particuliers de la CPPV la comparution immédiate (la défense d'urgence)

" Ces formations ne valident pas l’inscription sur les listes de permanence qui est laissée à la discrétion des Conseils de l'Ordre ."

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Formation susceptible d'une prise en charge individuelle totale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, sur demande de votre part auprès de l'organisme.
Programme : Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Maître Pierre DE COMBLES DE NAYVES, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09

Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation.

Avertissements :

1ère formation en distanciel via l’ERAGE ? Des questions sur le déroulement (connexion, attestations, désistement, …) :
Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence.
Guide pour changer son nom dans le « client Zoom » avant connexion
Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées.

Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu.

FAQ formations sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM Méthodes mobilisées pas de données