Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation Objectif général :

Maîtrise opérationnelle des mécanismes juridiques et procéduraux permettant de dépasser les blocages en indivision

Objectifs pédagogiques :

1. Identifier et qualifier juridiquement les situations de blocage en indivision (indivisaire défaillant, opposant, hors d’état de manifester sa volonté) afin de déterminer les leviers d’action appropriés.
2. Maîtriser l’ensemble des outils juridiques et judiciaires permettant de contrer un blocage de l’indivision
3. Déterminer la juridiction compétente et la procédure adaptée (fond, référé, procédure accélérée au fond, ordonnance sur requête)
4. Mettre en œuvre concrètement ces solutions dans la pratique contentieuse, à travers l’analyse de cas jurisprudentiels portant notamment sur la vente du bien indivis, l’expulsion de l’indivisaire occupant, les demandes financières et la désignation d’un mandataire successoral.

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Formation dispensée en présentiel de 9h30 à 17h
à Espace ACORIS
6-8 Viaduc Kennedy
54000 NANCY
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Contact :
lorraine@erage.eu
Jonathan RAPENNE
Tél : 07 87 00 20 82

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Formation à prise en charge COLLECTIVE par le FIF PL :

*Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.

▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Me Damien L HOTE, Avocat au Barreau de Nancy, Docteur en Droit Privé

Nombre d’heures de formation 6.00 H Méthodes mobilisées pas de données