Objectifs de la formation - Mettre à jour ses connaissances théoriques et pratiques, législatives, réglementaires et jurisprudentielles en droit rural

Horaires : de 14h00 à 17h00

PROGRAMME DE L'ATELIER :
Suite du programme indiqué dans l'atelier du matin. Même intervenant.

PREMIERE PARTIE : Les baux ruraux

I. Le domaine d’application du statut du fermage

A) Les contrats soumis au statut
1. Éléments constitutifs
2. La présomption de bail rural pesant sur certaines conventions

B) Les contrats totalement dérogatoires au statut
1. Les conventions d’occupation précaire
2. Les conventions de mise à disposition de terres par un associé exploitant
3. Les concessions temporaires
4. La mise à disposition provisoire ordonnée au cours d’une procédure de liquidation judiciaire
5. L’occupation sans titre

C) Les conventions ne répondant pas à la qualification de bail rural

D) Les contrats partiellement dérogatoires au statut
1. Les baux à long terme
2. Les baux de petites parcelles

II. La formation du contrat et la durée du bail

A) Les règles de capacité et de pouvoir
1. La qualité de bailleur
2. La qualité de preneur

B) Les règles de forme, de fond et de preuve du bail
1. Généralités
2. L’autorisation préalable d’exploiter
3. Les clauses d’agrément

C) La durée du bail

III. Les rapports des parties en cours de bail

A) Les obligations nées du bail
1. Les obligations du bailleur
2. Les droits et obligations du preneur

B) Le prix du bail à ferme
1. La détermination du prix du bail
2. La révision du prix
3. La majoration

C) La cession et la sous-location
1. Les conditions de la cession
2. Le régime de la cession et les droits du cessionnaire

D) Les faits survenant en cours d’exécution du contrat et susceptibles de modifier le sort du bail
1. Le fermier en couple
2. Le preneur âgé
3. L’incapacité physique et le décès du preneur

E) La vente de la propriété louée

IV. Le métayage

A) Généralités
B) La conversion en bail à ferme

V. La fin du bail

A) Le renouvellement du bail
1. Conditions
2. Durée du bail renouvelé
3. Le non-renouvellement
4. Les améliorations

B) La fin du bail à l’initiative du bailleur
1. Résiliation pour fautes du preneur
2. Résiliation pour cession, sous-location, apport, échange ou mise à disposition d’une société
3. La résiliation pour changement dans la destination agricole
4. La résiliation pour défaut de paiement
5. Le congé délivré à un preneur âgé
6. Le droit de reprise par le bailleur

DEUXIEME PARTIE : La SAFER

I. La régulation du marché immobilier

A) La préemption
B) La rétrocession
C) La substitution
D) L’entremise de louage des choses

II. La régulation du marché des parts sociales

A) L’instruction des demandes
B) La décision administrative
C) Les mesures compensatoires

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- Clôture de cette offre à J-3 avant la formation. Méthodes mobilisées pas de données