Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Objectifs de la formation - Identifier les situations contractuelles où des événements externes (sanctions, embargos, évolution réglementaire, droits de douane) rendent l’exécution difficile, risquée ou illicite

- Caractériser les effets des mesures de conformité et des restrictions internationales sur l’exécution des obligations contractuelles

- Articuler des clauses de conformité, de sanction et d’adaptation contractuelle de manière à limiter les risques juridiques et économiques en situation de crise

- Analyser les enjeux d’une résiliation ou d’une dissolution contractuelle dans un contexte international complexe, en tenant compte des impératifs de responsabilité, de réputation et de dépendance économique

- Évaluer des scénarios de crise contractuelle à partir de cas pratiques, en mobilisant des critères de droit comparé et des approches stratégiques de sécurisation

- Mettre en œuvre une lecture critique d’un extrait contractuel en identifiant ses risques majeurs et en proposant des arbitrages contractuels défendables

Horaires : de 14h00 à 17h00

PROGRAMME DE L'ATELIER :

I. Introduction : Le contrat sous tension
• Ce qui fait exploser un contrat international : sanctions, rupture de supply chain, choc douanier, évolution réglementaire
• Rappel méthodologique : hiérarchiser avant d’agir

II. Droits de douane & supply chain contractuelle
• Droits de douane : facteur de déséquilibre contractuel
• Origine vs provenance : erreurs fréquentes
• Classement tarifaire et responsabilité contractuelle
• Incoterms vs obligations douanières
• Clauses de réallocation du risque douanier

Cas pratique : Hausse imprévisible des droits de douane : renégociation, force majeure, inexécution ?

III. Conformité, sanctions et droit étranger comme leviers contractuels
• Sanctions internationales, embargos, export control
• Clauses dynamiques et clauses figées
• La conformité comme condition suspensive, outil de suspension, levier de sortie
• Responsabilités croisées dans les chaînes contractuelles

Apports comparés :
• Approche américaine de la responsabilité et de l’indemnisation
• Risques extracontractuels induits par le contrat

Cas pratique : Contrat licite à la signature, illicite à l’exécution

IV. Sécuriser la sortie avant la crise
• Résiliation transfrontalière : abus, dépendance économique, usages locaux
• Préavis internationaux
• Obligations post-contractuelles : responsabilité produit, réputation, contentieux sériels
• Droit comparé sur la rupture

Cas pratique : Résiliation juridiquement valide mais économiquement risquée

V. Atelier de synthèse : Audit contractuel stratégique
• Extrait contractuel ciblé
• Analyse collective guidée : identification rapide des risques, hiérarchisation, arbitrages assumés

Université de Printemps à Reims :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 20 ateliers de formation proposés les 23 et 24 avril 2026,
Programme : 5 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix.
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL.
Formation éligible à une prise en charge collective le jeudi et le vendredi par le FIF PL.
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le jeudi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne) Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Eve CHAPMAN, Avocate au Barreau de Lille

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Prise en charge FIF PL collectif :
- 50,00 €* / la journée (il faut choisir deux ateliers le même jour pour en bénéficier)
- limité à 2 prises en charge collectives / an / avocat
- 200 €/ jour seront déduits de votre compte FIF PL
- Pour bénéficier du tarif FIF PL, déposez votre Attestation Urssaf** de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE, avant votre inscription.
Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ».
- Clôture de cette offre à J-3 avant la formation. Méthodes mobilisées pas de données