Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation Identifier les conditions légales de mise en œuvre du recours en indemnisation et appréhender le régime procédural en première instance et devant la CNRD. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• M. le Président Eric SENNA, Président de Chambre Honoraire
  Cour d'Appel de Montpellier)

Nombre d’heures de formation 2.00 H Déroulé précis FORMATION DISPENSEE A DISTANCE (vous recevrez le lien Teams pour vous connecter, la veille de la formation). Méthodes mobilisées pas de données