3.00 H
En distanciel - classe virtuelle
120 €*
Niveau
lorem lorem
erage
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Objectifs de la formation- Se familiariser avec les particularités de la procédure administrative contentieuse pour sécuriser ses recours, en insistant sur l'actualité (nouveaux textes et nouvelles jurisprudences)
Horaires : de 09h00 à 12h00
PROGRAMME DE LA FORMATION :
I. Les voies de recours
- Rappel des grandes catégories de recours (recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, référés) et leurs particularités en terme probatoire
- Actualité avec les nouvelles voies de recours ouvertes : recours en abrogation, REP-injonction, recours contre un refus d’engager des poursuites
II. Les questions préalables
a. Le désistement
- Rappel des règles classiques
- Actualité jurisprudentielle : le désistement d’office
b. Le non-lieu
- Rappel des règles classiques
- Actualité jurisprudentielle : le non-lieu « absence d’effet utile »
c. L’incompétence juridictionnelle (pas d’actualité)
d. L’irrecevabilité
- Rappel des règles en matière de délai de recours contentieux
- Actualité jurisprudentielle : le « délai raisonnable » Czabaj
- Rappel des règles en matière de qualité pour agir
- Actualité jurisprudentielle : le cas des entreprises en liquidation
- Rappel des règles en matière d’intérêt pour agir
- Actualité jurisprudentielle : l’intérêt en matière urbanistique, l’intérêt conféré par la qualité de contribuable
- Rappel des règles en matière d’actes insusceptibles de faire grief
- Actualité jurisprudentielle : en matière carcérale, en matière de subvention
- Rappel des règles en matière de RAPO
- Actualité jurisprudentielle
III. Le traitement des litiges
a. L’administration de la preuve
b. Les médiations
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Classe virtuelle :
· Formation dispensée en visioconférence via Zoom
· Contact : Léa ALLAIRE - champagne-ardenne@erage.eu - 06 82 63 39 18
· Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu
· Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence
· Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées
· FAQ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM.pdf
· Aucune diffusion en différé n’est prévue.
Cette formation est susceptible d’être intégralement prise en charge par le FIF PL. Faites votre demande auprès de l’organisme.
Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques)Intervenant(s)
Monsieur Renaud THIELÉ, Président-assesseur à la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille, en charge des contrats marchés publics, concessions, autres contrats), des mesures antiterroristes, du contentieux, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Nombre d’heures de formation
3.00 H
Méthodes mobiliséespas de données
Formation Mixte
ERAGE, 00000 En distanciel - classe virtuelle
Contactpas de données
La procédure administrative contentieuse
DEMANDER UNE PRISE EN CHARGE
Cette formation faisant l’objet d’une demande de prise en charge collective au FIF PL
par l’organisme de formation, les avocats participant à cette formation ne peuvent
demander individuellement une prise en charge au FIF PL