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19/06/2026
  La procédure administrative contentieuse
3.00 H En distanciel - classe virtuelle 120 €* Niveau lorem lorem erage
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* Pour prendre connaissance des conditions tarifaires exhaustives de cette formation, merci de contacter directement l’organisme
Objectifs de la formation - Se familiariser avec les particularités de la procédure administrative contentieuse pour sécuriser ses recours, en insistant sur l'actualité (nouveaux textes et nouvelles jurisprudences)

Horaires : de 09h00 à 12h00

PROGRAMME DE LA FORMATION :

I. Les voies de recours
- Rappel des grandes catégories de recours (recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, référés) et leurs particularités en terme probatoire
- Actualité avec les nouvelles voies de recours ouvertes : recours en abrogation, REP-injonction, recours contre un refus d’engager des poursuites

II. Les questions préalables
a. Le désistement
- Rappel des règles classiques
- Actualité jurisprudentielle : le désistement d’office

b. Le non-lieu
- Rappel des règles classiques
- Actualité jurisprudentielle : le non-lieu « absence d’effet utile »

c. L’incompétence juridictionnelle (pas d’actualité)

d. L’irrecevabilité
- Rappel des règles en matière de délai de recours contentieux
- Actualité jurisprudentielle : le « délai raisonnable » Czabaj
- Rappel des règles en matière de qualité pour agir
- Actualité jurisprudentielle : le cas des entreprises en liquidation
- Rappel des règles en matière d’intérêt pour agir
- Actualité jurisprudentielle : l’intérêt en matière urbanistique, l’intérêt conféré par la qualité de contribuable
- Rappel des règles en matière d’actes insusceptibles de faire grief
- Actualité jurisprudentielle : en matière carcérale, en matière de subvention
- Rappel des règles en matière de RAPO
- Actualité jurisprudentielle

III. Le traitement des litiges
a. L’administration de la preuve
b. Les médiations

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Classe virtuelle :

· Formation dispensée en visioconférence via Zoom
· Contact : Léa ALLAIRE - champagne-ardenne@erage.eu - 06 82 63 39 18
· Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu
· Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence
· Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées
· FAQ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM.pdf
· Aucune diffusion en différé n’est prévue.

Cette formation est susceptible d’être intégralement prise en charge par le FIF PL. Faites votre demande auprès de l’organisme.

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)
  • Monsieur Renaud THIELÉ, Président-assesseur à la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille, en charge des contrats
    marchés publics, concessions, autres contrats), des mesures antiterroristes, du contentieux, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données
Formation Mixte
ERAGE, 00000 En distanciel - classe virtuelle

Contact pas de données
La procédure administrative contentieuse