Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation La loi reconnaît aux magistrats et aux enquêteurs le droit de se transporter chez une personne afin d'y effectuer une perquisition ou une visite domiciliaire en vue d'y trouver des indices d'une infraction, voire de procéder à l'arrestation de la personne mise en cause. Ces opérations sont cependant encadrées par la loi (présence du chef de maison, heures légales, etc.), et plus strictement encore pour certains lieux protégés (notamment le cabinet ou le domicile d'un avocat), la méconnaissance de ces conditions, édictées pour certaines d'entre elles à peine de nullité, étant de nature à emporter la nullité de la procédure. Il en va de même des saisies auxquelles il peut être procédé à cette occasion. La présente formation a pour objectif de préciser les conditions juridiques de ces opérations, qui diffèrent selon le cadre des investigations (enquête de flagrance, enquête préliminaire, instruction préparatoire), le régime des nullités (intérêt et qualité à agir, nécessité ou non de rapporter la preuve d'un grief) et le sort réservé aux objets saisis. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Nombre d’heures de formation 5 H Déroulé précis La loi reconnaît aux magistrats et aux enquêteurs le droit de se transporter chez une personne afin d'y effectuer une perquisition ou une visite domiciliaire en vue d'y trouver des indices d'une infraction, voire de procéder à l'arrestation de la personne mise en cause. Ces opérations sont cependant encadrées par la loi (présence du chef de maison, heures légales, etc.), et plus strictement encore pour certains lieux protégés (notamment le cabinet ou le domicile d'un avocat), la méconnaissance de ces conditions, édictées pour certaines d'entre elles à peine de nullité, étant de nature à emporter la nullité de la procédure. Il en va de même des saisies auxquelles il peut être procédé à cette occasion. La présente formation a pour objectif de préciser les conditions juridiques de ces opérations, qui diffèrent selon le cadre des investigations (enquête de flagrance, enquête préliminaire, instruction préparatoire), le régime des nullités (intérêt et qualité à agir, nécessité ou non de rapporter la preuve d'un grief) et le sort réservé aux objets saisis. Modalités d’assistance de l'apprenant L’apprenant peut contacter nos équipes par téléphone et messagerie intégrée à la plateforme de formation en ligne pendant les heures d’ouverture de nos services. Activités pédagogiques à distance et leur durée moyenne Acquisition des connaissances (vidéos, fascicules et recueils de documents d’actualité). Mise en situation (quiz).
Durée : 5 H Date de dernière mise à jour du module 2025-12-01 Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : alexia.dcruz@pro-barreau.com