Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation Maitriser la valeur locative « code de commerce » (art. 145-33, C. com.). ; Appréhender les différentes définitions de la valeur locative. ; Maitriser la répartition légale et règlementaire des travaux entre bailleur et preneur. Appréhender l’évolution des loyers en présence de travaux. ; Appréhender les différentes définitions de la valeur locative. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Alain CONFINO Avocat au barreau de Paris et Marie-Alice PAIN Expert judiciaire près la CA de Paris. Catherine FAVAT Avocat au barreau de Paris et Hugues SAINSARD Expert judiciaire près la CA de Paris. Pierre DE PLATER avocat au barreau de Paris et Maud MORTIER Expert judiciaire près la CA de Douai. Emmanuelle CHAVANCE avocat au barreau de Paris et Damien GLABAY Expert judiciaire près la CA de Nancy Sous les présidences de Jean-Pierre BLATTER, Docteur en droit, avocat au barreau de Paris , ancien professeur des universités associé – FRICS – Chartered Surveyor et Sophie MUTTER-PUCCETTI Expert évaluateur en immobilier, agréée par la Cour de cassationPrésidente de la Compagnie nationale des experts de justice immobiliers
CNEJI) Responsabilité pédagogique de Bastien BRIGNON Maître de conférences à Aix-Marseille Université, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, avec le concours de Jean-Jacques MARTEL, expert agréé par la Cour de cassation, président d’honneur de la CNEJI. Nombre d’heures de formation 14 H Déroulé précis JEUDI (9h-12h30) La valeur locative statutaire | (14h-17h30)Les valeurs locatives et la Charte de l’expertise. VENDREDI (9h-12h30) La valeur locative et les travaux | (14h-17h30)La valeur locative visée à l’article 145-36 C. com. Méthodes mobilisées Formation soumise à des questionnaires d’attente puis de satisfaction et enfin en post-formation. Moyens pédagogiques et techniques : Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation. Documents supports de formation projetés. Exposés théoriques. Etude de cas concrets. Quiz. Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation. Description des supports Les intervenants privilégient la présentation de cas pratiques et les solutions apportées. Sessions de formation de 60 personnes permettant les échanges entre l’intervenant. Description de la documentation Un dossier de travail est envoyé par courriel à chaque participant. Description des supports et de la documentation Voir la description des supports et de la documentation Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : formation@groupe-edilaix.com