Matière(s) concernée(s) - Droit des associations et des fondations Objectifs de la formation Connaître les différentes mesures prévues au Code de l’action sociale et des familles en cas de dysfonctionnements organisationnels ou financiers d’un ESSMS (injonctions, sanctions, administration provisoire, suspension ou cessation des activités) Être en mesure de mieux appréhender les conséquences de chacune de ces mesures (notamment financières) Connaître la procédure à suivre dans la mise en œuvre de ces mesures (motifs, délais, etc.) et les articuler entre elles Formation ouverte à : Tout avocat Intervenant(s) Esther Doulain, Avocate à la Cour en économie sociale et solidaire Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Les difficultés financières ou organisationnelles dans un établissement ou service social et médico-social peuvent avoir des conséquences graves pour les usagers et compromettre la continuité de leur prise en charge. Les autorités de tutelle disposent d’un éventail de mesures pour intervenir, mais leur diversité et complexité nécessitent une maîtrise juridique et opérationnelle. Cette formation vous donnera les clés pour identifier les leviers d'action aux mains des autorités de contrôle et de tarification et connaître la manière de les mettre en oeuvre tout en préservant la sécurité juridique des décisions prises. Méthodes mobilisées Espace extranet individualisé avec les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, émargement, programme, guide d’utilisation Zoom Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat Questions/réponses avec les apprenants Discussion autour des retours d'expérience Support pédagogique fourni post formation sur l’intranet Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : jgiffe@seban-avocat.fr