Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation Connaitre le régime singulier de l’occupation domaniale assorti d’une constitution d’un fonds de commerce Être en mesure de mettre en conformité les titres d’occupation domaniaux Savoir donner aux occupants les possibilités d’exercer leurs droits Être en mesure de cantonner le risque pécuniaire s’agissant de titres ambigus en cours et écarter le risque pour les titres à venir Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Avocat associé de Seban Armorique en domanialité publique Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis Depuis la loi Pinel de 2014, le domaine public peut accueillir des fonds de commerce, ouvrant de nouvelles perspectives mais également de nouveaux défis pour les gestionnaires domaniaux. La rédaction des titres d’occupation devient essentielle pour sécuriser l’exercice des droits des occupants et prévenir des risques financiers parfois importants. Méthodes mobilisées Espace extranet individualisé reprenant toutes les informations de la formation : règlement intérieur, lien Zoom, Exposé de l'état du droit et des évolutions récentes Approche pratique en lien avec l'expérience des dossiers traités par l'avocat Questions/réponses avec les apprenants Discussion autour des retours d'expérience Support pédagogique déposé sur votre espace extranet individualisé à l'issue de la formation Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : jgiffe@seban-avocat.fr