Objectifs de la formation - Acquisition de réflexes de procédure afin d'éviter les sanctions automatiques devant la cour d'appel

Formation dispensée en présentiel de 9h30 à 12h30
à Espace ACORIS
6-8 Viaduc Kennedy
54000 NANCY
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Contact :
lorraine@erage.eu
Jonathan RAPENNE
Tél : 07 87 00 20 82

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Programme :
1. Les points clés et questions préalables à toute procédure d’appel

2. La déclaration d’appel
a. Principes à respecter
b. sanctions

3. Les délais
a. Principes à respecter
b. Sanctions

4. Les conclusions
a. Principes à respecter
b. Sanctions

5. Les pouvoirs propres du CME/Président de Chambre

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Formation dispensée en présentiel de 9h30 à 12h30
à Espace ACORIS
6-8 Viaduc Kennedy
54000 NANCY
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Contact :
lorraine@erage.eu
Jonathan RAPENNE
Tél : 07 87 00 20 82

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Cette formation est susceptible d’être intégralement prise en charge par le FIF PL. Faites votre demande auprès de l’organisme Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Stéphane FERTIER, Avocat au barreau de Paris Spécialiste de la procédure d’appel

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données