Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation Acquérir les notions clés pour la lecture, la rédaction du bail commercial
Déterminer les droits et obligations du bailleur et du preneur
Analyser un contrat de bail commercial et repérer les clauses sensibles
Appliquer les règles relatives au renouvellement et à la résiliation
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Melanie DUVERNEY PRET, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis Introduction et cadrage
Présentation de l'intervenante et des participants
Objectifs de la formation, déroulé, modalités d'échange (questions, cas pratiques)

Notions fondamentales du bail commercial
Définition et champ d'application du bail commercial : Textes applicables : Loi PINEL, conditions pour bénéficier du statut (activité commerciale / artisanale, immatriculation, local affecté à l'exploitation) ? Notions de bail dérogatoire
Éléments essentiels du contrat : parties au contrat, objet, durée, destination des locaux

Conditions financières et clauses sensibles
A. Loyer, charges et taxes : fixation, répartition, clauses d'indexation, régularisation
B. Evolution du loyer
C. Dépôt de garantie

Vie du bail : durée, obligations des parties, cession, sous-location, travaux
A. Durée
B. Obligation du bailleur, du preneur
C. Cession du bail et sous location - Travaux

Renouvellement, révision et fin du bail
A. Renouvellement du bail : conditions, procédure, droit au renouvellement, refus et ses conséquences
B. Révision du loyer, plafonnement/déplafonnement, fin de bail et départ du locataire, indemnité d'éviction (principes)

Cas pratiques et questions/réponses
Analyse commentée d'extraits de clauses de bail pour identifier les risques et points de vigilance
Échanges sur les situations rencontrées par les participants, synthèse des bonnes pratiques
Méthodes mobilisées Formation à distance favorisant les échanges avec les participants par le biais d?un tchat Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53