Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Objectifs de la formation - Caractériser un contrat international comme un système de risques juridiques, opérationnels, fiscaux et douaniers interdépendants

- Hiérarchiser les principaux leviers de sécurisation contractuelle (loi applicable, juridiction, arbitrage, mécanismes d’adaptation) selon le contexte du contrat

- Analyser l’impact des choix de clauses structurantes dans une perspective d’exécution internationale (hardship, gouvernance contractuelle, limitation de responsabilité).

- Évaluer les conséquences d’une exécution transfrontalière complexe (multiplicité des lieux d’exécution, sous-traitance) sur la performance contractuelle

- Identifier les risques fiscaux induits par l’exécution (TVA, établissement stable, retenues à la source) et leur incidence sur la sécurisation contractuelle

- Appliquer des arbitrages juridiques et stratégiques à des cas pratiques représentatifs, en intégrant des éléments de droit comparé (par ex. droit allemand, droits américains)

Horaires : de 9h30 à 12h30

PROGRAMME DE L'ATELIER :

I. Introduction : Le contrat international comme système de risques
• La sécurité contractuelle internationale, une sécurité relative
• Typologie des risques : juridique, opérationnel, fiscal, douanier, réglementaire, réputationnel
• Méthode d’arbitrage : sécuriser, transférer, accepter

II. Clauses structurantes : arbitrages stratégiques assumés
• Choix de la loi applicable, juridiction, arbitrage : quand ce choix est structurant, quand son impact est secondaire face à l’exécution, quand un mauvais choix devient contre-productif
• Cohérence loi / juge / lieu d’exécution
• Clauses d’adaptation contractuelle encadrée : hardship réellement opérante, renégociation structurée, mécanismes de gouvernance contractuelle

Apports de droit comparé :
• Droit allemand : primauté de l’exécution, rigidité face à l’imprévision
• Droit US : primauté du texte contractuel, rôle central des limitations de responsabilité

Cas pratiques : même clause, partenaires différents, arbitrages collectifs rapides

III. Exécution transfrontalière & effets collatéraux invisibles
• Multiplicité des lieux d’exécution : production, livraison, paiement, support / SAV
• Exécution fragmentée et sous-traitance
• Suspension de l’exécution : réflexe français, risques majeurs en droits étrangers

Intégration fiscalité internationale (angle contractuel) :
• Lieux d’exécution et TVA internationale
• Exécution prolongée et établissement stable
• Clauses de paiement et retenues à la source

Cas pratique : Suspension partielle d’exécution à l’étranger, arbitrage juridique / fiscal / commercial

Université de Printemps à Reims :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 20 ateliers de formation proposés les 23 et 24 avril 2026,
Programme : 5 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix.
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL.
Formation éligible à une prise en charge collective le jeudi et le vendredi par le FIF PL.
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le jeudi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne) Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Eve CHAPMAN, Avocate au Barreau de Lille

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Prise en charge FIF PL collectif :
- 50,00 €* / la journée (il faut choisir deux ateliers le même jour pour en bénéficier)
- limité à 2 prises en charge collectives / an / avocat
- 200 €/ jour seront déduits de votre compte FIF PL
- Pour bénéficier du tarif FIF PL, déposez votre Attestation Urssaf** de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE, avant votre inscription.
Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ».
- Clôture de cette offre à J-3 avant la formation. Méthodes mobilisées pas de données