Matière(s) concernée(s) - MARD / médiation Objectifs de la formation - Maîtriser et approfondir les règles du référé probatoire (article 145 du CPC)
- Connaître et appréhender les conséquences procédurales des modes amiables
- Adopter une stratégie d'appel cohérente avec la rédaction des actes et anticiper la question du sort de l'exécution provisoire Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis II. Après- midi - La procédure d'appel

14h30 - 16h30 :
Déclaration d'appel et 1ères conclusions

1. L'enjeu de la rédaction des actes devant la cour
2. Les charges procédurales de l'appelant et de l'intimé en matière de rédaction des actes

16h45 - 18h45 :
Exécution provisoire, radlatlon et incidents

1. Le rôle de l'avocat face à l'effectivité de la décision de première instance
2. Accès au juge d'appel et pouvoirs du conseiller de la mise en état du premier président de la court

Méthodes mobilisées Méthode expositive axée sur des éléments opérationnels. Formation favorisant les échanges avec les participants. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53