Matière(s) concernée(s) - MARD / médiation Objectifs de la formation - Maîtriser et approfondir les règles du référé probatoire (article 145 du CPC)
- Connaître et appréhender les conséquences procédurales des modes amiables
- Adopter une stratégie d'appel cohérente avec la rédaction des actes et anticiper la question du sort de l'exécution provisoire Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis I. Matinée - La procédure de 1ère instance

09h - 11h :
Référé probatoire (art. 145 CPC)

1. La preuve
2. Le principe du contradictoire
3. Le rôle du juge

11h15 - 13h15 :
Incidence procédurales des MARD

1. Articulation avec la mise en état
2. L'impact sur les délais
3. La confidentialité du processus amiable et sa violation
4. L'office du juge Méthodes mobilisées Méthode expositive axée sur des éléments opérationnels. Formation favorisant les échanges avec les participants. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53