Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Objectifs de la formation - Identifier les différentes sanctions pécuniaires, professionnelles et pénales applicables en procédure collective,

- Comprendre les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pour insuffisance d’actif et les critères de la faute de gestion,

- Analyser les éléments constitutifs des sanctions professionnelles, notamment la faillite personnelle et l’interdiction de gérer,

- Distinguer les personnes susceptibles d’être sanctionnées selon la nature de la procédure et la qualité du dirigeant ou de l’entrepreneur,

- Appréhender les règles de prescription, les titulaires de l’action et les modalités de saisine des juridictions compétentes,

- Maîtriser le régime juridique des infractions pénales liées aux procédures collectives, en particulier la banqueroute,

- Évaluer les risques encourus par les dirigeants et adapter les conseils donnés aux clients en amont et au cours de la procédure collective.

Horaires : de 14h00 à 17h00

PROGRAMME DE L'ATELIER :

I. Introduction

II. La responsabilité pour insuffisance d’actif
A. Principes généraux
B. Les personnes concernées
C. Les mesures préparatoires
D. Conditions
• Insuffisance d’actif
• Faute de gestion
• Contribution à l’aggravation de l’insuffisance d’actif (lien de causalité)
E. Titulaires de l’action
F. La prescription
G. L’exécution

III. Les sanctions professionnelles
A. Principes généraux
• Les personnes concernées
• Exclusion
• Conditions préalables
B. Faillite personnelle
• Faits concernant les entrepreneurs individuels
• Faits communs aux entrepreneurs individuels et aux personnes morales
• Faits concernant les dirigeants de personnes morales
• Faits concernant les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
C. Interdiction de gérer
D. Titulaires de l’action
E. La prescription
F. Modes de saisine
G. Effets
H. Cessation de la mesure
I. Sanction de non-respect de la mesure

IV. Les sanctions pénales
A. La banqueroute
• Les conditions préalables
• Les éléments constitutifs
• Les personnes responsables
• Peines encourues
• Peines complémentaires encourues
B. Autres infractions

Université de Printemps à Reims :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 20 ateliers de formation proposés les 23 et 24 avril 2026,
Programme : 5 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix.
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL.
Formation éligible à une prise en charge collective le jeudi et le vendredi par le FIF PL.
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le jeudi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne) Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Valentine COUDERT, Avocat au Barreau de Paris Membre du Conseil de l'Ordre

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Prise en charge FIF PL collectif :
- 50,00 €* / la journée (il faut choisir deux ateliers le même jour pour en bénéficier)
- limité à 2 prises en charge collectives / an / avocat
- 200 €/ jour seront déduits de votre compte FIF PL
- Pour bénéficier du tarif FIF PL, déposez votre Attestation Urssaf** de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE, avant votre inscription.
Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ».
- Clôture de cette offre à J-3 avant la formation. Méthodes mobilisées pas de données