Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation - Comprendre les objectifs de création du Pôle National dédié aux cold cases
- Savoir diriger un dossier vers le Pôle National dédié aux cold cases
- Connaître les nouveaux outils procéduraux à la disposition du Pôle National dédié aux cold cases
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Martine BOUCCARA, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis Introduction

Le contexte de la récente culture du cold case en France :

- L'inspiration anglo-saxonne, en opposition au Droit à l'oubli Français
- Basé sur les considérables progrès de la police technique et scientifique
- L'objectif de mieux répondre aux attentes des familles de victimes

I) Caractéristiques d'un dossier cold case de la compétence du Pôle National dédié :

La réflexion de la Chancellerie -aboutie en 2021 -a pointé l'absence de Pôle spécialisé en matière de droit commun. Un Pôle National Cold Cases est donc créé le 1erMars 2022 au Tribunal Judicaire de Nanterre ( 92) : Pôle dédié aux Crimes Sériels ou Non Elucidés ( PCSNE).

- Les objectifs de la création du Pôle Cold cases
- Quand est-ce qu'une affaire devient un cold case ?
- Les outils spécifiques du Pôle Cold Cases

II) Le rôle des Avocats en charge d'un cold case :

- La saisine du Pôle National
- La médiatisation de l'affaire
- La collaboration avec les familles des victimes
- Le suivi des dossiers auprès des magistrats du Pôle
- Un accompagnement jusqu'à l'audience devant la Cour d'Assises spécialisée pour les cold cases : L'Affaire Monique Olivier ex-épouse Fourniret, premier cold case jugé en France.

L'Arrêt BONFANTI de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation, Arrêt de principe du 16 Janvier 2026 et son impact majeur sur la matière des cold cases.

Le bilan du fonctionnement du Pôle Cold cases établi par la Chancellerie en Mars 2025.

Conclusion et questions des participants. Méthodes mobilisées Méthode transmissive favorisant les échanges avec les participants Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53