Matière(s) concernée(s) - Droit de la propriété intellectuelle Intervenant(s) La rupture du contrat commercial peut être prononcée ou constatée judiciairement ; elle peut aussi être unilatérale ou résulter d'une clause contractuelle. Les effets de cette rupture peuvent être divers et avoir fait été anticipés par les parties. Des questions complexes peuvent en découler, telles celle des restitutions ou, en cas de rupture fautive ou abusive, celle de l’octroi de dommages et intérêts et notamment de leur montant en présence d’une clause d’évaluation forfaitaire. Des difficultés pour partie analogues se posent lorsque la rupture intervient dès avant la conclusion du contrat, au stade des pourparlers. Cette session vise ainsi à permettre aux participants : - d'identifier, en lien avec l’actualité jurisprudentielle, les principales règles applicables aux différents cas de rupture des pourparlers et du contrat commercial
hors pratiques restrictives de concurrence) : rupture volontaire, à l’initiative d’une partie, puis constatée ou prononcée judiciairement, ou encore rupture liée aux circonstances extérieures - de déterminer les pouvoirs du juge, en particulier dans l’appréhension des clauses contractuelles relatives à la rupture et dans l’évaluation des conséquences de celle-ci Nombre d’heures de formation 200 ? H Déroulé précis 03/12/2026