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28/09/2026
  Contentieux familial et droit international
200 ? H Paris 200 €* enm
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Matière(s) concernée(s) - Droit rural Intervenant(s) Contexte : Les conflits familiaux franchissent les limites frontalières et le juge national devient un acteur de l'espace judiciaire européen du droit de la famille. Il ne peut ignorer l'environnement juridique de ses voisins et les instruments juridiques communs créés par l'UE afin de régler les problèmes de compétence, d'autorité parentale et de reconnaissance des décisions de divorce
Bruxelles II bis). L'objectif de la formation est de donner des éléments d'information concrets sur les législations d'états membres voisins afin d'apporter des réponses juridiques adéquates à des litiges dont les enjeux psychologiques sont importants. Les objectifs sont : 1 - Connaitre les bases de données utiles à la recherche du droit applicable dans les litiges familiaux avec facteur d'extranéité; 2 - Appliquer les méthodes du droit international privé aux contentieux familiaux avec facteur d'extranéîté
Nombre d’heures de formation 200 ? H Déroulé précis 13/09/2026
Adresse de la formation 3 ter Quai aux Fleurs, 75004 Paris

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