Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Intervenant(s) La rupture du PACS ou de l'union libre appellent, tout autant que celle du mariage, le règlement des intérêts patrimoniaux du couple. Cette formation tend à présenter de façon globale et complète la procédure à suivre et les techniques devant être mobilisées pour parvenir à la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple afin de répondre aux interrogations des magistrats confrontés au contentieux de la rupture du PACS et du concubinage. Ses objectifs sont de permettre, notamment, aux participants de : - déterminer les règles applicables aux ruptures de PACS suivant leurs dates de conclusion, ou aux ruptures de personnes non mariées et non pacsées, - faire application des règles de l'indivision et des mécanismes correctifs tirés des quasi-contrats, - réaliser le partage d'une indivision. Nombre d’heures de formation 200 ? H Déroulé précis 16/09/2026