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08/10/2026
  Pratique rédactionnelle des pactes statutaires et extrastatutaires
3 H AIX EN PROVENCE 60 €* Niveau 1 lorem lorem EDASE
Date limite d’inscription : 08/10/2026
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* Pour prendre connaissance des conditions tarifaires exhaustives de cette formation, merci de contacter directement l’organisme
Matière(s) concernée(s) - Droit des sociétés Objectifs de la formation Identifier les modalités et les spécificités des pactes statutaires et extrastatutaires
Savoir rédiger les clauses
Identifier la jurisprudence
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) M FAVARIO Thierry Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis I - Principes et modèles
II - Rédaction de clauses
Panorama de jurisprudence
Méthodes mobilisées Exposé des règles et de la jurisprudence Questions pratiques Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : a.bocoviz@edase.fr
Adresse de la formation Hôtel de Maliverny, 33 rue Emeric David, 13100 AIX EN PROVENCE, 13100 AIX EN PROVENCE

Pratique rédactionnelle des pactes statutaires et extrastatutaires